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SSOCIATION NATIONALE DES MEDECINS SPECIALISTES DE REEDUCATION
MEDECINE PHYSIQUE ET DE READAPTATION
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N° 66 MPR ET DOULEUR

1er trimestre 2003

 

Entretien avec Mme Boisseau, Secrétaire d’état aux Personnes Handicapées

  

Dr Patricia Blondel
Présidente de l’ANMSR

Dr Marc Genty
Rédacteur en Chef de La Lettre

  

Mme Le Secrétaire d’Etat, nous vous remercions de recevoir notre Association de Médecins spécialistes de Médecine Physique et Réadaptation.

Dans notre pratique quotidienne de Médecins de Médecine Physique et Réadaptation, nous sommes amenés à interagir avec de nombreux partenaires : professionnels de santé, collectivités locales, école, juristes, associations d’usagers,...
N’êtes vous pas finalement dans le cadre de votre mission de Secrétaire d’État aux Personnes handicapées à l’interface de nombreux secteurs : Ministères, Collectivités locales ,… ?

 

Ma mission est effectivement vaste, les besoins sont immenses.

J’ai la charge de ce Secrétariat d’État depuis maintenant 9 mois.

Les problèmes sont nombreux et il m’arrive encore trop souvent d’être contrainte de faire “le pompier”, compte tenu de l’urgence de nombreuses

situations ! L’existence d’un Secrétariat d’État  favorise le travail étroit et permanent que nous menons avec les différents ministères de la Justice, de l’Éducation nationale, de l’Emploi…

Je vous rappelle qu’après 11 ans, c’est de nouveau un Secrétariat d’État des Personnes handicapées qui traite de ces questions, décision qui traduit toute l’importance que le Président de la République attache à cette action. Le handicap a été érigé au rang de grande cause nationale en 2003,  comme le Président Jacques Chirac l’a précisé le 3 décembre 2002 en installant le nouveau président du  Comité National  Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH)..

 

Le budget 2003 consacré aux personnes handicapées est en augmentation de plus de 6%, le situant dans le cadre des actions prioritaires du budget 2003.

Par exemple, nous avons décidé de multiplier  par deux le nombre de nouvelles places en CAT (3000 au lieu des 1500 prévues) et en MAS (en passant de 1100 à 2200 places). Il est également prévu d’augmenter le nombre de places dans les SESSAD, ainsi que celui des auxiliaires de vie qui atteindra les 5000 en fin d’année. .

Une revalorisation de leur statut et de leur formation est en cours d’étude.

Parallèlement pour améliorer l’intégration des enfants et adolescents handicapés en milieu scolaire, 6000 postes d’auxiliaires d’intégration à la vie scolaire vont être créés pour la prochaine rentrée scolaire.

Je reste consciente que ces mesures sont encore bien insuffisantes compte tenu de l’ampleur des besoins et que l’effort devra être soutenu plusieurs années si nous voulons obtenir un résultat tangible.

 

L’année 2003 est pour les Personnes handicapées en France une année clef, c’est l’année Européenne des Personnes handicapées, vous l’évoquiez, le Président de la République a érigé cette cause en cause nationale.
Concrètement, cela induira quelles mesures sur le terrain ?

• Au plan européen, cela se concrétise par un soutien financier de la commission européenne à chaque État de l’Union pour la réalisation de projet locaux. Des actions communes sont prévues comme par exemple un recueil des bonnes pratiques à la fin de l’année dans le domaine de l’emploi. Enfin un bus européen (en France du 17 avril au 20 mai) qui  sillonne tout au long de l’année les 15 pays de l’UE.

• Au plan national, un appel à projets a été lancé :  nous avons eu 700 réponses.

100 projets recevront un co-financement avec l’Europe .

Pour aller au-delà et favoriser les initiatives du terrain, 400 projets sont labellisés, privilégiant les projets des petites associations.

Mais en France, le grand chantier en cours est celui de la refonte de la loi d’orientation de 1975. De nombreux groupes de travail, en particulier celui du Comité National de Consultation des Personnes Handicapées sont en cours de travail.

Nous sommes en phase active de préparation de la future loi avec pour objectif le dépôt d’un projet de loi au Conseil des ministres d’ici à la fin de l’été, pour un vote au printemps 2004 et une mise en application des actions pour le budget 2005.

 

A propos de la refonte de la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées de 1975, est-ce que le principe de fongibilité entre les financements du secteur Sanitaire et du Secteur Médico-social sera retenu ?

C’est un point important qui sera travaillé.

La réforme de la loi de 1975  s’appuiera sur une nouvelle approche : la notion fondamentale de parcours individualisé personnel.

Une récente visite au Centre de Kerpape m’a permis, s’il était nécessaire de mesurer toute l’importance de cette approche : ici le projet de sortie du patient est envisagé dès son arrivée.

 

C’est effectivement notre démarche en Médecine Physique et Réadaptation, l’objectif étant de mobiliser les ressources de la Personne Handicapée, sans pour cela nier sa situation de handicap .
Des Centres très spécialisés comme celui que vous citez disposent de nombreux outils de Réadaptation comme une auto-école , une structure de Réinsertion professionnelle,… d’autres structures de proximité, centres ou secteur libéral s’articulent avec des prestataires de service extérieurs pour mener à bien le projet des  patients.

La question du vieillissement des Personnes Handicapées est aujourd’hui posée, qu’envisagez vous de faire dans ce domaine.

C’est effectivement une problématique émergeante à laquelle le Secrétariat d’Etat est sensible.

Pour répondre au mieux aux personnes handicapées vieillissantes, il faudra là aussi développer sur le terrain des réponses variées modulables, institutionnelles ou de maintien à domicile.

Quelques expériences isolées et innovantes  existent : généralisons les, en ayant toujours comme fil conducteur le principe de parcours personnalisé.

 

Mme Le Ministre, le projet de Loi 2003 en reconnaissant l’importance du projet individuel de vie pour les Personnes Handicapées, en développant des prestations au plus près, Maisons départementales du Handicap, Sites de vie Autonome,… sous-tend parallèlement le développement des professionnels, en particulier pour ce qui concerne les Médecins de Médecine Physique et Réadaptation et leurs Collaborateurs (kinésithérapeutes, ergothérapeutes,…). Paradoxalement, nos professions vivent une crise démographique sans précédent. La moyenne d’âge des Médecins de Médecine Physique et Réadaptation est de 48 ans aujourd’hui ! Ne pensez-vous pas que cette réalité hypothèquera la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des Personnes Handicapées dans les années à venir ?

Nous connaissons malheureusement tous ce constat, lié à des erreurs de régulation en terme de numérus clausus. Le Ministre de la Santé, de la Famille et des personnes handicapées et le gouvernement se préoccupent de cette question. Plusieurs années seront cependant nécessaires à la normalisation de cette situation. Nous le déplorons tous.

 

Mme le Ministre, encore une dernière question et quelques points d’ordre technique - A propos de l’AAH, une revalorisation est-elle prévue ?

L’attribution de l’AAH doit s’inscrire dans une démarche de compensation du handicap qui fournira des apports d’aide technique,  humaine voire animalière, et d’aides financières.

Une fois cette compensation proposée, deux cas de figures se présentent :

soit la personne handicapée peut travailler et elle touche en plus de sa compensation, un salaire qui est le fruit de son travail ;
soit elle n’est pas en capacité de travailler, et en plus de la compensation, une A.A.H lui est attribuée, dont le revenu sera inférieur au revenu du travail.

 

Avant de nous quitter, nous terminons sur deux points techniques : l’état d’avancement du Dossier de la reconnaissance de l’acte/ Bilan en Médecine Physique et Réadaptation dans la nomenclature des Actes Professionnels et le risque d’augmentation du délai de traitement des dossiers de recours avec la judiciarisation de la procédure .
Mme le Ministre, si vous aviez 3 axes prioritaires dans ce projet de Loi, quels seraient-ils ?

Je vais vous donner deux principes fondamentaux :

• Le premier, c’est d’avoir un projet individuel de vie pour chaque personne handicapée. C’est une ambition énorme ! La loi de 1975 qui a apporté des avancées fondamentales pour la cause des personnes handicapées, a plutôt donné des réponses institutionnelles. La future loi  aura pour objectif d ’apporter une réponse personnalisée.

• Le second, c’est de partir des potentialités de la personne handicapée, et non de ses limites. Les personnes handicapées peuvent faire beaucoup, si l’on s’emploie à valoriser leurs possibilités. Il s’agit de dépasser le handicap.

Une personne atteinte d’un handicap sévère vivant en Suède aujourd’hui, raconte qu’elle était en France “Madame, je ne peux pas !”, et qu’en Suède, elle a bénéficié d’une visite chez elle où on lui a demandé “Que voulez - vous faire ?”…

Nous devons changer le regard sur le handicap : c’est l’enjeu de la future loi.

 Le domaine de l’intégration scolaire et universitaire est un bon exemple.

Trop d’enfants et d’adolescents vivent encore trop souvent des situations d’exclusion, voire une scolarité chaotique.

Et la situation des étudiants est encore moins satisfaisante.

L’augmentation du nombre d’auxiliaires scolaires à 6000 pour la rentrée scolaire 2003 va contribuer, je le pense, à favoriser leur intégration.

La mise en place du principe de parcours personnalisé sera là aussi fondamentale.

 

Vous soulignez Mme le Ministre l’importance d’une approche individuelle de la Personne Handicapée dans le cadre de la Loi de 2003, elle sous-tend en particulier une capacité de travailler en réseau, de faire du lien entre les différents professionnels . C’est pour les Médecins de Médecine Physique et Réadaptation que nous sommes, un axe fort de notre pratique aujourd’hui . Mme le Ministre, vous parliez, au début de cet entretien, du développement des structures d’accueil des Personnes Handicapées, pouvez-vous précisez ces mesures ?

Le nombre des structures est insuffisant et le restera encore quelques années : nous ne pouvons pas régler tous les problèmes tout de suite.

Par exemple, pour ce qui est des CAT (centre d’aide par le travail) et donc de l’emploi en secteur protégé, nous créons 3000 nouvelles places en 2003,  quand il en faudrait 15000. Néanmoins, l’évolution des pratiques, comme le travail à mi-temps, et le maintien d’une politique de création de nouvelles devrait permettre sous 5 ans de résorber les listes d’attentes pour entrer en CAT.

Pour ce qui est des maisons d’accueil spécialisées (MAS), destinées aux personnes plus lourdement handicapées, la situation reste également préoccupante. Là aussi, nous doublons en 2003 le nombre de nouvelles places, (2200 places au lieu des 1100 prévues), mais cet effort doit être soutenu dans les années à venir. D’autant que je souhaite développer l’accueil temporaire pour permettre aux familles de se ressourcer.

 

 

 

Marie-Thérèse Boisseau, 62 ans, docteur es sciences, est élue députée UDF, à Fougères (Ille et Vilaine) le 16 mars 1986, lors des partielles en remplacement d'Alain Madelin. Elle a conservé depuis son siège de la 6ème circonscription d'Ille et Vilaine, aujourd'hui occupée par son suppléant. Membre de la commission des Affaires culturelles et de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur la bioéthique, elle a occupé le poste de secrétaire de l'Assemblée nationale à partir d'octobre 2000. Vice présidente du Conseil régional de Bretagne, elle a été membre du conseil municipal de Fougères de 1988 à 1989 ainsi que du Conseil général d'Ille et Vilaine de 1988 à 1994.

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