 |
| |
 |
N° 64 - 3ème trimestre 2002 |
LA NOTION D’AGGRAVATION DANS
LE CADRE DE LA REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL POUR LES GRANDS HANDICAPES ET LES
TETRAPLEGIQUES
Me Catherine MEIMON NISENBAUM
Le vieillissement des grands
handicapés et notamment des tétraplégiques pose une difficulté juridique dans le cadre
de la réparation du dommage corporel en cas d’aggravation des lésions.
La victime d’un dommage
corporel obtient réparation de son dommage en principe devant les tribunaux ou par voie
transactionnelle.
Lorsqu’un jugement est
définitif et qu’il a fixé une indemnisation à une victime d’un dommage
corporel, l’action de ce dernier est éteinte.
Cependant, la loi n°85-677 du 5
juillet 1985 relative aux victimes d’accident de la circulation en son article 22
dispose que :
“la victime peut dans le
délai prévu par l’article 2270-1 du Code Civil, demander la réparation de l’aggravation
du dommage qu’elle a subi à l’assureur qui a versé l’indemnité”.
On doit relever que ce texte ne s’applique
que pour les accidents corporels de la circulation routière, ce qui est regrettable, une
loi devrait intervenir dans les autres cas.
Ainsi, en cas d’aggravation,
la victime retrouve ses droits afin d’être indemnisée de son dommage aggravé même
si un jugement définitif a déjà statué sur sa demande en indemnisation.
Cette notion d’aggravation n’est,
certes, pas facile à cerner dans la mesure où elle peut recouvrir notamment :
• une aggravation ou une diminution d’un état antérieur : l’état d’un tétraplégique peut s’améliorer pour certaines lésions et s’aggraver pour d’autres.
• une aggravation de l’état initial.
• Une aggravation due à son vieillissement.
Cette notion d’aggravation
est donc délicate à mettre en place.
On sait, que pour un
tétraplégique le taux d’I.P.P peut être évalué entre 75% et 95 %. Dès lors, il
n’est pas aisé de calculer une aggravation effective et significative avec des taux
aussi élevés.
Mais surtout, le vieillissement
devrait être pris en compte lors de l’évaluation initiale du dommage. Il est
certain qu’un jeune tétraplégique est déjà une victime fragilisée qui perdra son
autonomie plus rapidement.
En vieillissant ses problèmes ne
vont que s’aggraver, il conviendrait d’en tenir compte, soit dans la théorie de
l’aggravation, soit dans l’évaluation initiale de son préjudice, notamment en
lui allouant des heures de tierce personne plus conséquentes, afin de prendre en
considération ses besoins futurs.
Enfin, en application de l’article
2270-1 du Code Civil : “Les actions en responsabilité civile extracontractuelle
se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation”.
Le tétraplégique, ne peut
présenter sa demande indemnitaire en aggravation que dans un délai de dix ans, à
compter de l’aggravation et doit la notifier à l’assureur qui a versé l’indemnité
initiale.
La Cour de Cassation a estimé que
la date de consolidation des blessures de la victime faisant courir le délai de la
prescription décennale de l’article 2270-1 du Code Civil (Cass 2ème Civ.04/05/2000
n°9721-7-31- Bull Civ II n°75).
Un arrêt récent de la Cour de
Cassation concernant la recevabilité de l’action d’une victime en aggravation,
après l’accident a considéré que : “la prescription de l’action en
réparation de l’aggravation de l’état de santé de X n’avait commencé à
courir qu’à compter de la manifestation de l’aggravation” (Cass 2ème
Civ. 15/11/2001 pourvoi n°00-10-833).
Une fois encore, tout est une
question de preuve, mais preuve, ô combien difficile à rapporter pour la victime
gravement handicapée qui vieillira plus vite qu’une personne ne connaissant pas un
tel handicap.
Il faut donc s’interroger et
agir sur le phénomène du vieillissement pour garantir notamment au tétraplégique la
prise en charge de la tierce personne durant toute sa vie en tenant compte de la
spécificité de son handicap.
Il appartient aux avocats et aux
médecins de démontrer et de soutenir ensemble que le vieillissement est à lui seul un
facteur aggravant du dommage, notamment, pour l’évaluation du taux d’I.P.P. et
la tierce personne.
Avocat à la Cour Paris (75)
www.meimon-nisenbaum.avocat.fr
Copyright ANMSR 2003