L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACCIDENTS DE LA CIRCULATION
EN ALLEMAGNE
Dr Marina STORP-HADIK
La victime d’un accident de la circulation en France ou en Allemagne, et, de façon plus générale, en Europe, sera indemnisée sur les bases juridiques du lieu de l’accident. En effet, à l’heure actuelle, dans pratiquement tous les pays européens l’assurance automobile est obligatoire afin de protéger les victimes d’accident. Par contre, l’indemnité à laquelle elles pourront prétendre varie d’un pays à l’autre et ceci en fonction des lois régissant la responsabilité civile et des systèmes d’assurance automobile de chaque pays.
Dans un premier temps, le marché européen unique n’apportera que peu de changements à cet état de fait. Les directives européennes pour une harmonisation des systèmes ont jusqu’à présent seulement réglé l’augmentation du montant assuré à un minimum raisonnable. Mais une uniformisation au niveau européen des droits de la responsabilité civile n’est pas envisagée à l’heure actuelle.
Il en découle des différences importantes d’un pays à l’autre, notamment en ce qui concerne :
• les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité civile,
• les divers postes de préjudice indemnisables.
On peut dire globalement que tous les systèmes juridiques ont pour principe de base l’idée qu’un dommage causé à l’intégrité physique ou aux biens d’une personne doit être réparé. Mais déjà on ne s’entend pas sur ce qui fait ou non partie du mot "dommage", en particulier lorsqu’il s’agit de préjudice matériel. Par ailleurs, on note dans plusieurs pays européens une part d’incertidude juridique : une jurisprudence ferme en matière d’indemnisation des dommages et un règlement fiable et rapide de la part des assureurs font plutôt l’exception que la règle.
Ainsi, la recommandation selon laquelle l’automobiliste qui circule dans un pays étranger fait bien de vérifier s’il est suffisamment couvert pour tous les risques, en particulier par une assurance individuelle accident et une assurance recours juridique, garde toute son actualité.
En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le droit allemand, ainsi que le droit français, connaissent d’une part,
• une législation spécifique basée sur la responsabilité sans faute :
• Strassenverkehrsgesetz- StVG- loi sur la circulation routière du 19 décembre 1953 ;
• loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter ;
et, d’autre part,
• le régime général de responsabilité civile, basé sur la responsabilité pour faute :
• Bürgerliches Gesetzbuch- BGB- § 823 (Code civil allemand) ;
• Code civil, § 1382 et suivants.
Mais alors que la majorité des cas se règle en Allemagne sous le régime général de responsabilité civile :
Les victimes d’accidents de la circulation en France sont indemnisées selon le système spécifique de la loi Badinter :
• substitution d’un concept nouveau de droit à indemnisation au droit commun général de la responsabilité
• introduisant la notion d’implication d’un véhicule
• protégeant surtout les non-conducteurs
• déterminant avec précision la procédure d’offre transactionnelle obligatoire pour l’assureur vis-à-vis de la victime, offre qui s’appuie sur le rapport médical.
Le système allemand de réparation des préjudices personnels par le montant global du "Schmerzensgeld" a l’avantage de bien faire la distinction entre les préjudices personnels et les préjudices économiques.
Poste d’évaluation complexe, dépendant de l’intensité des douleurs, du degré d’incapacité définitive, des troubles psychiques, de l’âge et de l’espérance de vie, des dommages esthétiques, des troubles sexuels et des troubles dans les activités de loisirs, mais aussi, élément particulier, du degré de responsabilité et de la situation financière de l’auteur de l’accident.
S’il est vrai que le préjudice moral est indemnisé dans le "Schmerzensgeld", il faut cependant souligner que le décès d’un proche (enfant, conjoint…) ne donne pas lieu, comme en France, à une indemnisation.
Les séquelles psychiques, pour être indemnisées, doivent avoir des effets objectivables sur le plan médical et, de plus, ces manifestations doivent avoir une certaine durée. Lorsque leur imputabilité à l’accident est établie, elles donnent lieu à une indemnisation, même si ces manifestations seraient en rapport avec un terrain constitutionnel fragile préexistant de la victime.
Pour le calcul du montant global d’indemnisation, il n’existe pas de barème.
Les montants d’indemnisation accordés par les tribunaux au titre du "Schmerzensgeld*" varient considérablement et sont adaptés à chaque cas individuellement.
Ce sont des décisions de jurisprudence qui servent de critère de référence.
Le ADAC (Automobile Club Allemand) édite tous les 2 ans un recueil, de Hacks, Ring et Böhm, des "montants d’indemnisation des souffrances endurées" avec une mise à jour des principales décisions rendues. Cet ouvrage sert d’élément de référence pour les demandes formulées au régleur par les victimes, généralement par le biais de leur avocat, et aussi pour le juge, lorsqu’une transaction amiable n’a pas pu être conclue et qu’une procédure judiciaire a été engagée. Lorsqu’on se réfère à une décision rendue il y a plusieurs années, un tableau de coefficients correcteurs permet de multiplier pour chaque année le montant accordé par ce coefficient afin de l’actualiser au jour d’aujourd’hui.
En Allemagne, l’expert est un médecin quelconque, non formé à l’expertise, désigné au cas par cas par le juge, par la compagnie d’assurances ou par la victime elle-même en raison de sa compétence médicale ; il n’existe pas de liste d’experts.
En France, la formation des médecins experts tend à se généraliser. Les tribunaux ont des listes d’experts sur lesquelles, de plus en plus, ne figurent que des médecins ayant un diplôme de réparation du dommage corporel.
On ne reconnaît pas en Allemagne la notion médico-légale du "certificat initial" de constatation de blessures, même s’il s’agit, bien sûr, d’apporter la preuve des lésions causées par l’accident. De même, la notion de "date de consolidation", c’est-à-dire le moment où les lésions sont fixées et prennent un caractère permanent, n’existe pas avec la même précision, alors qu’elle est un élément essentiel de l’évaluation médicale du dommage corporel en France et qu’elle sert de repère dans la loi Badinter pour la détermination des délais dans la procédure d’offre d’indemnisation.
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Un tout récent projet de loi (cf. "Süddeutsche Zeitung" du 25.5.1998) prévoit un profond remaniement du système d’indemnisation du dommage corporel en Allemagne.
Ce projet vise en premier lieu à un relèvement des plafonds dans le régime de responsabilité sans faute; à renforcer la protection des enfants, à introduire une indemnisation des préjudices à caractère personnel dans le régime de responsabilité sans faute ainsi qu’à la suppression de l’indemnisation des préjudices à caractère personnel dans les "petits dossiers". n
* En Allemagne : montants d’indemnisation au titre du "Schmerzensgeld" : varient entre DM 200,- à DM 400.000,- environ ; en France : montants alloués au titre des préjudices personnels actuellement entre F 2.000,- à F 400.000,- environ.