INTERVIEW DU PRESIDENT PUTZ,
VICE PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS,
RESPONSABLE DU SERVICE DU CONTROLE DES EXPERTISES
Dr Martine TRAMBLAY (1) Dr Jacques CARZON (2)
• Comment est mise en place la procédure d’expertise ?
Les Expertises dans le cadre du dommage corporel sont ordonnées soit dans le cadre de référés, dans le cas de procédures civiles, soit à l’occasion de procédures pénales les parties se constituant parties civiles et sollicitant une expertise pour pouvoir évaluer la réalité et l’importance de leur préjudice.
Si une victime n’est pas satisfaite de la transaction avec les compagnies d’assurances dans le cadre de la loi Badinter, elle vient trouver le juge. Celui-ci nécessairement ordonnera une nouvelle expertise.
L’expert est là pour éclairer le Juge. Donc il est normal que le juge s’appuie sur l’examen et l’analyse de l’Expert, à la condition que l’expertise soit bonne
• Qu’est-ce qu’une bonne expertise judiciaire ?
C’est le gros problème parce que la question se pose non seulement dans le domaine qui vous intéresse mais dans tout le domaine médical et dans toutes les disciplines.
Il me parait très important préalablement à l’examen de cette question que l’expert, qui est l’auxiliaire du juge et non pas un auxiliaire de justice, doit être tout d’abord un professionnel et un excellent professionnel c’est à dire quelqu’un qui a l’habileté, qui a la compétence et qui est reconnu comme tel et au fond qui a le savoir et le savoir-faire dans sa spécialité.
Il ne peut y avoir de bonne expertise que si au départ il y a un bon expert.
Donc le bon expert, c’est d’abord le professionnel qui est incontesté, dont la compétence est incontestable et n’est pas contestée dans son domaine d’intervention.
Mais ce n’est pas suffisant, il faut deuxièmement qu’il ait un ‘’savoir-faire expertal’’ et troisièmement qu’il ait un savoir-faire expertal dans le domaine judiciaire.
Ces trois éléments, en particulier les deux derniers ne sont pas redondants.
On peut être un remarquable professionnel, un remarquable médecin et être un mauvais expert parce qu’on ne sait pas conduire des opérations d’expertise. On peut être également un mauvais expert judiciaire si on ne connaît pas évidemment les principes qui gouvernent la procédure civile ou la procédure pénale.
Tout ça est extrêmement important et j’indique que c’est précisément sur le savoir-faire expertal dans le domaine judiciaire que nous rencontrons le plus de problèmes car cette méconnaissance des règles va évidemment se traduire par un rapport qui ne sera pas exploitable et par conséquent ne sera pas d’une grande utilité.
Je dis tout de suite, avant d’aborder les difficultés liées au rapport d’expertise que des progrès considérables ont été faits dans le domaine médical grâce aux médecins experts eux-mêmes, grâce bien sûr également à leurs associations, et puis grâce à l’aide de la justice puisque nous travaillons de concert à améliorer ces choses. Vous savez sûrement qu’à Paris, il y a chaque année une formation.
Pour les nouveaux experts, des colloques sont organisés. Cette année le colloque portait précisément sur le rapport d’expertise.
Une fois que nous avons un excellent professionnel, un professionnel au savoir-faire incontestable dans le domaine de l’expertise qui connaisse bien les règles de la procédure, encore faut-il effectivement que son rapport soit de qualité. Un rapport de qualité, c’est un rapport qui permet de lire clairement la démarche à la fois matérielle et intellectuelle qui a été celle de l’expert.
Les remarques que je fais s’appliquent vraiment au médical.
Mais d’une façon générale, l’expert n’est pas un devin et comme nous sommes dans le cadre d’une procédure qui est une procédure strictement contradictoire, où tout doit être révélé, rien ne doit être caché. Il faut que l’on puisse trouver à travers le rapport d’expertise les éléments qui ont permis à l’expert à partir des constatations cliniques, para ou péricliniques qu’il a pu faire : quelle a été sa démarche intellectuelle, quelle a été son analyse pour parvenir aux réponses aux questions posées par le tribunal.
Ce n’est pas du tout évident, pourquoi ? Parce que la démarche que je viens de décrire se trouve aux antipodes de la démarche médicale traditionnelle. Je pense notamment aux principes de la contradiction, c’est à dire à la transparence totale des actes et de la démarche de l’expert alors que le médecin lui au contraire est enfermé et le serment qu’il a prêté dans la religion du secret.
L’expert doit avoir à mon sens une qualité qui n’est pas forcément exigée pour la pratique quotidienne de son art ou de sa science, ce sont des qualités psychologiques. C’est fondamental et tous les bons experts vous le diront, lorsque l’on reçoit un patient, un justiciable, il faut faire preuve d’un minimum de savoir-faire, sans employer de terme un peu savant, même pas psychologique, je veux dire simplement relationnel. Il faut avoir le sens de la communication, avoir le sens de l’entretien et c’est vrai que très souvent, (ce n’est pas uniquement vrai pour les médecins, c’est aussi vrai dans toutes les autres disciplines), l’expert peut avoir tendance à se prendre pour un shérif, pour un policier, pour un juge d’instruction et à poser des questions qui effectivement sont très mal vécues et sont vécues comme une atteinte à l’intégrité de la victime.
En revanche, il y a des experts qui sont beaucoup trop timorés. Ce sont des gens très savants dans leur science, dans leur domaine mais qui vont hésiter ou vont se faire "manipuler" non pas forcément par les patients, mais par leurs confrères, soit qu’ils représentent les patients ou qu’ils représentent les compagnies d’assurances.
Il y donc un juste milieu, comme dans tout mais il est dur à trouver, mais c’est vrai que l’expert n’est ni un juge, ni un shérif, ni un juge d’instruction particulièrement, il est le sachant qui doit apporter un éclairage technique au juge de façon à lui permettre de répondre aux questions qui sont posées.
Le rapport d’expertise va être rédigé une fois que le travail préalable aura été fait, interrogatoire, doléances, examens cliniques, paracliniques, péricliniques. L’expert va rendre son rapport et ce rapport doit avoir un certain nombre de qualités, il doit d’abord être clair, ça parait peut être un truisme mais ce n’est pas forcément une évidence au regard de ce qu’on voit tous les jours. Quand je dis qu’il doit être clair, il ne doit être ni édulcoré, les problèmes techniques, donc au demeurant médicaux ne doivent nullement être édulcorés, car il ne s’agit pas de faire une espèce d’ouvrage destiné au grand public. S’il y a des termes évidemment un peu compliqués, il ne faut pas hésiter à faire des renvois pour expliquer le sens de telle pathologie, ou éventuellement, un petit mot entre parenthèse
Le rapport est un document de travail technique qui doit être présenté clairement pour que non seulement le juge puisse le comprendre mais qu’il y ait une discussion, pour que les éléments de ce rapport puissent être bien sûr discutés par les médecins, les avocats.
Le rapport d’expertise médical doit être clair, précis, circonstancié, démonstratif par rapport à la conclusion à laquelle veut arriver le médecin, mais en aucun cas édulcoré ou vulgarisé.
Il ne faut pas qu’apparaisse dans le rapport d’expertise de préjugés d’ordre culturel ou philosophique, ni de préjugés au plan strictement médical.
Je veux souligner l’importance qu’il y a pour l’expert de lire l’intégralité de la mission.
Je suis personnellement hostile à la mission type qui a pour effet d’endormir le juge et l’expert et je suis d’avantage actuellement beaucoup plus à la recherche de protocoles applicables à tel type de pathologie ou a tel type d’expertise qui auraient un tronc commun mais auxquels on ajouterait des modules qui seraient fonction de la pathologie ou du type d’expertise.
Dans le domaine de la réparation du préjudice corporel, c’est vrai aussi qu’il y a un autre travers auquel il faut faire attention, c’est de se montrer un peu trop concis dans les réponses et d’affirmer les choses. Il faut qu’apparaisse clairement la démarche qui a été celle de l’expert pour arriver à répondre aux questions qui ont été posées.
Je le répète, le médecin n’est pas un devin.
Voilà ce qu’est une bonne expertise, c’est une expertise qui répond aux questions posées et qui y répond parfaitement, complètement, qui est claire, circonstanciée, charpentée et qui surtout ne comporte pas de raisonnement raccourci. Elle permet au juge et aux parties de bien vérifier, ce n’est pas du tout quelque chose d’attentatoire à quoi que ce soit de vérifier qu’elle a été la démarche.
Les expertises qui sont bien faites, bien motivées, bien circonstanciées sont généralement peu contestées parce qu’elles sont peu contestables.
• Quels sont les problèmes rencontrés lors du choix d’un expert ?
Il y a chronologiquement le problème de l’inscription sur une liste d’experts, il y a deuxièmement le problème de la désignation.
Vous savez qu’actuellement les experts sont inscrits près d’une Cour d’Appel sur une liste qui est la liste de chacune des Cours d’Appel de France et ils peuvent être inscrits, agréés par la Cour de Cassation.
Les experts vont se porter candidats et faire valoir leurs états de service, leur compétence, leurs diplômes et éventuellement l’expérience qu’ils peuvent avoir acquise dans l’expertise et en particulier dans l’expertise judiciaire car un tribunal peut très bien désigner un monsieur ou une dame qui n’est pas expert pour accomplir une opération d’expertise. Il appartient à l’Assemblée Générale de la Cour d’Appel, une assemblée générale spécialisée d’inscrire ou de ne pas inscrire les candidats qui se présentent chaque année. Cette assemblée générale se tient après que chacun des tribunaux de grande instance du ressort aient également tenu une assemblée générale pour émettre un avis sur les candidatures qui se présentent à elles, étant observé qu’un expert s’inscrit toujours auprès du Procureur du lieu de son principal établissement professionnel. Vous êtes médecin, vous habitez Versailles et vous travaillez sur Paris vous êtes inscrit à Paris.
Il faut d’abord partir des besoins. Avons nous ou pas des besoins dans telle ou telle spécialité.
Les besoins s’expliquent en fonction du nombre de départs à la retraite puisque l’on est expert jusqu’à 70 ans, à 70 ans on devient honoraire. (on peut toujours être amené à faire des expertises lorsqu’on est honoraire mais on bascule dans un registre différent.)
On tient compte deuxièmement de la situation de la discipline dont il s’agit.
Ensuite on va examiner les mérites des différents candidats et j’indique tout de suite que si effectivement alors que les besoins existent les candidats sont mauvais, il n’y a aucune raison que les candidats soient inscrits. La difficulté que l’on rencontre tient aussi à la très grande disparité des disciplines expertales. Or actuellement chaque Cour d’Appel a sa propre nomenclature.
Ces nomenclatures sont anciennes, elles ont été établies pour la plupart dans les années 70, elles sont souvent complexes, pour ne pas dire confuses, voire obsolètes et elles ne tiennent pas compte notamment de l’émergence des spécialités nouvelles.
Cela crée un certain nombre de confusions et des problèmes en aval au niveau de la désignation des experts par les juridictions.
La chancellerie qui est consciente du problème a chargé les experts eux-mêmes d’ailleurs, la Fédération Nationale, de nourrir une réflexion là-dessus, à laquelle je suis associé et qui devrait déboucher sur le projet d’une nomenclature nationale étendue à l’ensemble de la France et à l’ensemble des Cour d’Appel de France et de Navarre et à la Cour de Cassation.
C’est un travail passionnant, extrêmement compliqué et qui paradoxalement est un peu plus sain concernant la médecine parce que vous êtes une profession réglementée. Il se trouve qu’à cet égard je peux indiquer que la Compagnie des Experts Médecins de la Région Parisienne a travaillé là-dessus puisque l’annuaire 1998 a été fait à partir d’une nouvelle nomenclature que j’avais suggérée fortement à son Président mais qui a été faite bien entendu avec l’accord et du Ministère de la Santé, du Ministère de l’Education Nationale et du Conseil National de l’Ordre des Médecins.
Il y a encore du travail à faire concernant la partie criminalistique parce que je suggère d’en faire un paquet interdisciplinaire rassemblant toutes les disciplines, quelles soient médicales ou pas, incluse même la reconnaissance d’écriture, dès lors qu’on utilise des méthodes scientifiques pour parvenir de l’indice à la preuve. Cette nomenclature qui est fondamentale conditionne à la fois la qualité de l’inscription des experts, en tout cas elle y participe fortement et aussi la qualité de la désignation.
Le travail qu’on peut évoquer actuellement consisterait à créer une nomenclature à trois niveaux. Un premier niveau qui est le niveau de branche qui a une connotation économique qui n’a pas d’autre conséquence que d’être la suma division, pour vous ça serait SANTE tout simplement ensuite, ce qu’on appelle la discipline et la discipline c’est ce qui permettra dans l’avenir d’inscrire les experts et elle aura par rapport à l’existant qu’on constate dans les différentes Cour d’Appel, un caractère plus générique, plus large que les concepts actuellement décrits et retenus mais beaucoup plus précis dans leur définition, dans leur acception, ne serait-ce que parce que la définition sera nationale, il y aura beaucoup moins de difficulté.
Alors, pour prendre exemple de la médecine, la discipline n’est pas médecin, c’est déjà médecin chirurgien, médecin généraliste, médecin psy etc.…
Un troisième niveau qui lui servira d’avantage à la désignation, dans chacune des missions d’expertises, c’est celui de la spécialité (chirurgien viscéral, vasculaire).
C’est l’idée que j’ai suggérée de créer, notamment avec vos confrères de Paris un Thesaurus qui permettra à partir d’un certain nombre de problèmes rencontrés par les gens, qu’on puisse grâce au thesaurus retrouver tout de suite la spécialité et la discipline et par conséquent après retomber sur l’annuaire des médecins.
Bien sûr tout cela suppose évidemment la confection d’un CD rom parce qu’on voit mal utiliser un thesaurus sur papier d’autant que cette idée couvre l’ensemble des activités expertales.
Notre souci est d’offrir au juge les moyens pour bien cibler la demande d’expertise de façon à ce que dans votre domaine il n’y ait pas d’erreur sur la discipline et pour que ce ne soit pas aux parties de désigner l’expert.
Je pense qu’on aidera d’autant mieux le juge à trouver le bon expert que l’assignation sera suffisamment spécialisée, pas forcément sur la pathologie encore qu’il y ait toujours un médecin derrière, qui est le médecin traitant, mais au moins sur une explicitation des doléances.
• Comment envisagez-vous l’évolution de l’expertise judiciaire face au monde de l’assurance ?
C’est vrai qu’il y a un pan complet de l’expertise ou plus exactement de la résolution des problèmes qui se font hors du champ judiciaire. La loi Badinter y invite et je crois que c’est une bonne chose dans la mesure ou chaque partie a toujours la possibilité de saisir la justice lorsqu’elle n’est pas satisfaite des offres qui lui sont faites.
Je pense qu’il est important que le monde de l’expertise judiciaire connaisse mieux le monde de l’expertise d’assurance et réciproquement.
Actuellement, vous le savez, sur Paris, il y a une règle absolument draconienne que nous suivons : il est hors de question d’inscrire en qualité d’expert un médecin qui fait de l’expertise auprès des compagnies d’assurances.
Je ne suis pas naïf au point de penser que certains n’en font pas mais en tout cas nous ne le savons pas et les enquêtes que nous conduisons ne nous ont pas permis de le savoir.
En revanche, je pense qu’il est fondamental qu’il y ait un rapprochement pour qu’on se connaisse mieux et qu’on connaisse mieux nos propres procédures, notre propre manière de voir. C’est la raison pour laquelle j’ai accepté de faire des cours à la faculté de médecine dans le cadre du CAPEDOC qui prépare essentiellement au monde de l’assurance. Il est clair que le discours que je tiens est un discours judiciaire car c’est le seul que je suis capable de tenir, face à des gens qui sont déjà médecins.
Il s’agit de médecins pour certains qui ont une expérience d’une dizaine d’années.
C’est vrai que j’ai été assez surpris de voir que mon discours semblait les intéresser à telle enseigne que je les ai invités à venir au colloque de cette année et qu’un certain nombre d’entre eux sont venus et en étaient satisfaits car c’est vrai que les logiques, les règles ne sont pas les mêmes.
Pour autant donc je vois l’évolution d’avantage dans ce sens, dans le sens d’un rapprochement des personnes et d’une meilleure compréhension mutuelle, sachant que nos règles ne sont pas les mêmes, que nos principes ne le sont pas d’avantage et qu’il faut savoir appeler un chat un chat et qu’une expertise judiciaire ne saurait être confondue avec une expertise d’une compagnie d’assurance, la même chose étant vraie dans l’autre sens.
Donc j’ai eu des contacts notamment avec la responsable du CAPEDOC mais pour autant nous savons tirer notre frontière à chacun. Pourquoi ? Parce que tout simplement et ça c’est un peu le maître mot de l’époque actuelle, nous ne pouvons pas fonctionner dans aucune discipline sans comprendre les gens qui fonctionnent autour de nous, ça me parait fondamental.
Ca c’est peut être dans ce rapport général comme l’a dit le Professeur VAIRE, le trait marquant des relations médecin-magistrat des dernières années, on a tous fait des pas en avant pour se rencontrer et c’est vrai que quelque part, il le dit publiquement donc je le répète, c’est quelque part "une espèce de révolution culturelle".
Je participe beaucoup à la formation des médecins dans le domaine de l’expertise et bien sûr sur les questions de nomenclature.
Donc je pense que ça c’est quelque chose qui me parait fondamental et ce qui est vrai entre médecins et magistrats l’est également entre magistrats, entre les gens qui font de l’expertise judiciaire et ceux qui travaillent uniquement dans le domaine de l’assurance, mais pour autant il me parait fondamental de bien cerner les choses et de ne pas créer de confusion, ni d’en entretenir soit même.
• Il est difficile d’être médecin conseil auprès des assurances et expert judiciaire à Paris mais qu’en est-il en province ?
Oui, tout à fait mais pour une raison très simple qui n’est pas du tout conceptuelle, qui est un problème quantitatif et non pas qualitatif, c’est à dire qu’ils n’auraient personne. Ce qui implique à mon sens de la part de l’expert judiciaire qui s’occuperont à la fois et de la compagnie d’assurance et du recours une très grande maîtrise de son éthique personnelle.
C’est un peu ma position, car il y a des domaines où on ne peut pas séparer les choses artificiellement.
Je disais tout à l’heure que l’expert doit être un grand professionnel, or vous avez dans certains secteurs, dont un secteur très connu, celui des ascenseurs, par le truchement des concentrations économiques, vous avez 3 ou 4 entreprises en France. Si vous voulez, quelqu’un qui soit vraiment au fait des techniques en matière d’ascenseur, vous êtes obligé de prendre quelqu’un qui a nécessairement travaillé dans l’une de ces compagnies. Je préfère personnellement déplacer le problème et prendre des gens compétents en insistant beaucoup sur l’aspect déontologique ou éthique car à mon sens les deux mots ont à peu près la même acception dans le domaine de l’expertise puisque l’expertise n’étant pas une profession, il n’y a pas de déontologie puisque la déontologie étant propre à une condition.
Je mets d’avantage l’accent sur la déontologie ou l’éthique en disant attention pas de mélange des genres. Mais si une fois que l’expert est pleinement informé de ses devoirs et de ses obligations, il est clair que si je constate un dérapage, les choses iront très mal pour lui, ça me parait normal.
Je ne prêche pas du tout une séparation tranchée des choses.
Il se trouve qu’à Paris nous avons un contentieux très spécialisé pas forcément dans le domaine de la réparation du préjudice corporel mais dans le domaine de la responsabilité médicale, dans le domaine aussi de la médecine légale, donc il est normal, comme nous avons également un gisement très important de médecins candidats, nous avons la possibilité justement de faire ce choix de prendre des gens qui soient à la fois experts judiciaires et experts des compagnies d’assurances.
Je pense qu’en province, mes collègues doivent veiller farouchement au respect de l’éthique que j’évoquais à l’instant.
Voilà, que vous dire de plus sur l’évolution des expertises judiciaires face au monde de l’assurance, c’est que nos objectifs ne sont pas forcément les mêmes, nos moyens pour y parvenir ne sont pas les mêmes. Car nous sommes sur un terrain très souvent extra-contractuel puisque notamment en matière de réparation du préjudice corporel, ce qui nous importe c’est de vérifier la réalité des dommages et de les indemniser. Nous ne sommes par enfermés dans la logique du contrat d’assurance sauf évidemment la justice déplace le problème et saisit à cet effet l’action récursoire, mais face à la victime le problème ne se pose pas essentiellement en terme de contrat. Il se pose en tout cas par rapport à la mission d’expertise médicale tout simplement par rapport à la victime, le problème est de savoir quels sont les dommages qu’elle a effectivement subi et comment faut-il les réparer.
(2) 94, rue Jean Mermoz
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(2) Clinique du Landy
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