METHODOLOGIE ABREGEE
DE L’EXPERTISE MEDICALE JUDICIAIRE EN FRANCE
APPLIQUEE AU DOMMAGE CORPOREL
Pr Claude HAMONET (1) Dr Teresa MAGALHAES (2)
"Cette notion d’invaliditité mériterait une étude de la part d’un médecin - expert qui ne verrait pas seulement dans l’organisme une machine dont le rendement doit être chiffré, d’un expert assez psychologue pour apprécier les lésions comme des déchéances plus que comme des pourcentages".
("Le normal et le pathologique" Georges Canguilhem 1943)
Les bases juridiques de la réparation du dommage corporel dans le Droit Français
Elles se fondent sur deux textes. Le premier est ancien et de portée générale : c’est un arrêté de la Cour de Cassation du 16/06/1896 qui s’appuie sur l’article 1382 du Code Civil pour stipuler que l’on "devient responsable, sans faute prouvée des dommages corporels causés par les choses que l’on a sous sa garde". Le deuxième est la loi du 5 Juillet 1985 qui concerne les victimes d’accidents dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Elle exclut cependant le conducteur s’il a commis une faute. La victime n’a plus à prouver la faute du responsable pour avoir droit à l’indemnisation. Obligation est faite aux assureurs d’entamer la procédure de réparation dans un délai de 8 mois. La mise en place d’une procédure amiable avec désignation par les 2 parties en cause d’un arbitre, évite souvent le recours au tribunal. Le nombre des expertises judiciaires dans ce contexte s’est donc sensiblement réduit.
La réparation intégrale fait partie de la doctrine du droit Français et est énoncée par l’arrêt du 20/10/54 de la Cour de Cassation qui rappelle que le processus de réparation consiste à "... replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu".
Ces éléments ne sont pas antinomiques des principes de la loi d’orientation du 30 Juin 1975 et, d’une façon plus générale, de l’ensemble du dispositif législatif Français de la Réadaptation. Bien au contraire il y a là mise à disposition de moyens de réalisation de la réintégration sociale. L’origine est ici décisive, elle introduit des discriminations très importantes : la personne devenue tétraplégique dans un accident de voiture étant "favorisée" en comparaison de celle qui est victime d’un plongeon en eau peu profonde.
L’expertise judiciaire est réglementée de façon très précise par le Nouveau Code de Procédure Civile. Nous ne pouvons ici en reprendre tous les articles. Nous insistons seulement sur le fait que le "contradictoire" (articles 232 à 234 du NCPC) est un principe essentiel.
LES DIFFERENTS ACTEURS DE L’EXPERTISE MÉDICALE JUDICIAIRE ET LEUR ROLE
• L’avocat. Son rôle est capital, il va saisir la justice, constituer le dossier et transmettre les documents médicaux à l’expert. C’est l’interlocuteur naturel de l’expert par l’intermédiaire duquel il correspondra avec la victime et inversement.
• Le médecin expert est désigné par le magistrat qui le choisit le plus souvent sur des listes "d’experts près la Cour d’Appel" ou "d’experts nationaux agréés par la Cour de Cassation".
• Les sapiteurs (de sapiens : savoir): L’expert a la possibilité de s’adjoindre en lui assignant un rôle précis, et avec l’accord du magistrat un ou plusieurs "sapiteurs" médecins ou non (psychologue, architecte, enseignant...). Il ne peut proposer un sapiteur de la même spécialité que lui. Il doit reproduire intégralement le rapport du sapiteur, le discuter et l’intégrer dans son propre rapport. On peut assimiler, à cette démarche, la prescription d’examens complémentaires.
• Les médecins conseils. Ce sont principalement les médecins désignés par les compagnies d’assurances.
• Le médecin de recours. Il assiste la victime qui l’a choisi.
• La victime. Elle est le personnage central de l’expertise. On ne peut se procurer des documents le concernant que dans le contexte de l’expertise et avec son accord ou celui de son tuteur, y compris lorsque l’expertise se produit dans un service hospitalier.
• Le magistrat. L’expert judiciaire est un auxiliaire du juge. Il doit tenir le magistrat au courant de toutes les phases de déroulement de l’expertise.
LA MISSION
Elle définit ce que doit faire l’expert ainsi que le temps qui lui est imparti pour le faire.
L’ORGANISATION DE L’EXPERTISE
Dès réception de sa désignation, l’expert doit répondre s’il accepte la mission.
Le lieu de l’expertise est habituellement le lieu d’exercice professionnel du médecin expert.
Toutes les personnes et institutions citées, dans le jugement, doivent être convoquées ou informées.
LE DEROULEMENT DE L’EXPERTISE
• Accueil de la victime et explications sur ce qui va se faire.
• Relevé précis des identités et adresses ainsi que des rôles de chacun des membres présents.
• Présentation des documents fournis (toutes les parties doivent avoir les mêmes).
• Reconstitution des faits accidentologiques - cliniques et sociaux.
• Les documents médicaux communiqués doivent être reproduits de façon partielle ou totale, selon leur intérêt.
• Les souffrances endurées d’origine physique et psychique seront soigneusement décrites.
• Les traitements suivis, incluant la rééducation et leur quantification sont décrits.
• Les antécédents pouvant avoir un rapport avec les lésions et leurs conséquences fonctionnelles, suvenues lors de l’accident motivant l’expertise, sont recherchés.
• Les plaintes, symptomes et doléances : Il est essentiel de bien écouter ce dont se plaint la victime et de le reproduire.
La façon pour la victime de percevoir son expertise et sa motivation face à la démarche de la justice sont essentiels.
• Evaluation tridimensionnelle (lésionnel, fonctionnel, situationnel). Il est commode pour l’expertise d’utiliser le dispositif tridimensionnel développé à travers Handicapomètre DAC qui vient de bénéficier d’une nouvelle validation sur plus de 400 accidentés expertisés (10).
1 • Les lésions
Ce chapitre concerne toutes les données de l’examen physique : poids, taille, âge, examen articulaire, évaluation musculaire, spasticité etc…
2 • Les capacités ou fonctions humaines
Elles comportent aussi bien les fonctions de déplacement que cognitives.
3 • L’évaluation Situationnelle
Elle concerne : la vie quotidienne, la vie familiale et affective, la vie de loisirs, la vie scolaire et de formation, la vie professionnelle, les activités sociales bénévoles. Ce niveau est celui des situations de handicap.
DISCUSSION
Elle se fait usuellement en présence des médecins et autres experts ou sapiteurs et, du ou des avocats, sans la présence de la victime ou de sa famille. Si l’une des parties fait défaut après avoir été régulièrement convoquée, la discussion sera réputée contradictoire. Elle reprend un par un tous les points de la mission.
1 • Le lien de causalité
2 • La durée de l’incapacité temporaire totale (I.T.T.)
3 • La date de consolidation
4 • Les souffrances endurées (ex : "Pretium doloris"). Elles sont de 2 ordres :
- D’origine physique impliquant les contraintes de soins dont les interventions chirurgicales, mais aussi la rééducation.
- D’origine psychique, le psycho-traumatisme est habituel et doit être apprécié à sa juste valeur car il est, dans bien des cas, l’élément dominant.
5 • Le préjudice esthétique
Il s’apprécie sur une échelle similaire à celle des souffrances endurées de 0 à 7.
6 • L’incapacité permanente partielle (I.P.P.)
7 • Le préjudice professionnel
8 • Le préjudice d’agrément
9 • Les autres préjudices
10 • Les besoins futurs
Au délà de la consolidation un certain nombre de dispositions sont nécessaires pour assurer la compensation du handicap pendant tout le restant de la vie de la victime. Il s’agit donc d’un ensemble de "prescriptions" médicales et sociales. Le mieux est d’en faire des annexes au rapport sous la forme de fiches techniques :
1 • Surveillance et soins de rééducation d’entretien,
2 • Aides techniques et appareillages avec leur renouvellement,
3 • Aides humaines (en détaillant leur quantification et leur rôle : infirmier, auxiliaire de vie, aide ménagère).
CONCLUSIONS
Elles reprennent les principaux chefs de préjudice : ITT, IPP, souffrances endurées, préjudices esthétiques, d’agrément, professionnel et la date de consolidation.
AU TOTAL
On voit qu’une expertise judiciaire est un acte médical difficile et complexe qui nécessite beaucoup de temps et de savoir faire. La notion de handicap avec ses 4 dimensions (lésion - fonction - situations) et perception subjective par la victime telle que nous la définissons depuis 1983 est un apport méthodologique considérable pour l’expertise judiciaire comme nous avons pu le montrer (4, 9) et contribue à renforcer la démarche de réadaptation. n
BIBLIOGRAPHIE
1 Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun. Le Concours Médical 1993.
2 Hamonet Cl. Les personnes handicapées. Collection Que Sais-je ? P.U.F. Paris 1990 - 1995.
3 Hamonet Cl.L’expertise médico-légale : un acte décisif dans le processus de réadaptation sociale. Journées de rééducation de Montpellier Mars 1990 in "Paraplégie" éditions Masson Paris 1990.
4 Hamonet Cl. Apports d’un nouveau concept de handicap à la réadaptation et à la réparation juridique des accidentés de la route. Assises nationales sur les accidents de la route. Revue Automobile Médicale Avril / Mai 1994 p. 24-27.
5 Hamonet Cl. Handicapomètre DAC Service de Réadaptation Médicale - Université Paris 12 - CHU Henri Mondor 94010 Créteil.
6 Hamonet Cl., Brugère J.M., Margeat H. Etude comparée des résultats obtenus avec une nouvelle méthode tridimensionnelle d’évaluation et le barème du concours médical dans 124 cas d’expertises judiciaires. La Gazette du Palais - N° 205 - 203 Juillet 1991.
7 Lambert-Faivre Th. La réparation du dommage corporel. Droit du dommage corporel 3ème édition - Dalloz Paris, 1996.
8 Magalhaes T. Estudo tridimensional corporal do dano.Thèse Porto (Portugal) Octobre 97
9 Nouveau code de procédure civile. Dalloz Paris 1996.
(1) Médecin Spécialiste de Médecine Physique et de Réadaptation
Expert Agréé par la Cour de Cassation
Service de Réadaptation Médicale CHU Henri Mondor - Université Paris 12 - 94010 Créteil - France
(2) Médecin Légiste Institut de Médecine Légale de Porto - Université de Porto - Jardim Carrilho Videira 4000 Porto - Portugal