1 • Quelles sont les modifications prévisibles dans le contrat d’assurance lors de la survenue d’un handicap ? :

Si la voiture a subi des adaptations spéciales, il est indispensable d’en déclarer la valeur auprès de l’assureur afin de les garantir en cas de sinistre. Ceci augmente le coût des cotisations d’assurance.

Il faut informer l’assureur de la catégorie du permis et des aménagements effectués en conformité avec ce que le certificat médical a prescrit. En cas d’omission le contrat d’assurance peut être considéré comme caduque. En aucun cas, ces informations ne doivent avoir d’incidence sur le montant de la prime d’assurance.

2 • Existe-t-il des financements pour aider les personnes handicapées à faire valoir leurs droits d’automobiliste ?

Oui il en existe de 3 types :

Les aides individuelles :

• L’AGEFIPH (Association Nationale de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelles des Handicapés) dans le cadre de l’insertion au travail, peut contribuer au coût des aménagements.

• D’autres organismes comme les Caisses d’Assurance Maladie, les Mutuelles, les Comités d’Entreprises, les Caisses de Retraite Complémentaire peuvent également intervenir pour fournir une aide individuelle.

L’allocation compensatrice pour frais professionnels supplémentaires :

Si l’activité professionnelle nécessite des frais supplémentaires liés au handicap, une allocation compensatrice peut être délivrée par la COTOREP (Commission Technique d’orientation et de Reclassement Professionnelle). Cette allocation est soumise à des conditions de ressources.

L’Allocation Spéciale de Déplacement réservée aux agents de l’Etat.

Elle est réservée, en région parisienne, aux agents de l’état et les fonctionnaires, qui du fait de leur handicap sont dans l’impossibilité d’utiliser les transports en commun.

3 • Où doivent circuler les fauteuils roulants électriques ? :

Pour les fauteuils qui se déplacent à moins de 10 km/h, l’article R 217 du code de la route assimile son utilisateur à un piéton : celui-ci doit circuler sur les trottoirs les accotements ou sur le bord droit de la chaussée. Les fauteuils qui roulent à plus de 10 km/h, mais sans dépasser les 45 km/h, sont assimilés à des cyclomoteurs (article R 188 du code de la route). Leur cylindrée ne doit pas excéder 50 cm3 et leur conducteur a le devoir d’être assuré. Si ce sont des tricycles ou des quadricycles, ils doivent circuler sur la chaussée.

4 • Comment obtenir le macaron GIC ? Que permet-il ?

Toute personne titulaire d’une carte d’invalidité dont le handicap physique réduit de manière importante la capacité de déplacement peut obtenir le macaron.

Il permet certaines facilités de stationnement mais ne confère aucun droit acquis en la matière. Le détenteur du macaron peut bénéficier des dispositions arrêtées localement en matière de stationnement gratuit. Le macaron est délivré par la CDES (Commission Départementale d’Education Spéciale), la COTOREP ou le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale).

L’appréciation des conditions de délivrance du macaron se fait dans le cadre de l’examen général des conditions d’attribution de la carte d’invalidité mais pas de façon automatique. Il faut adjoindre une demande écrite accompagnée d’un certificat médical attestant des difficultés de déplacement de la personne.

5 • Où peut-on trouver des fournisseurs adaptateurs de véhicules ?

• KEMPF Equipements

BP 57, 67 304 Strasbourg Cedex

t 03 88 69 62 67

et 11, rue Duranton 75015 Paris

t 01 45 54 22 55

• PIMAS Orthopédie

6 bis, avenue de la Rize,

69100 Villeurbanne t 04 78 80 91 67

• OKEY S.A

BP 28 - ZA Hautes Garennes,

78750 Chanteloup Les vignes

t 01 39 74 04 70

• ATELIERS GUILLON

83170 Camps la Source t 04 94 80 82 96

• BROCHE EQUIPEMENT

rue Jas - 84110 Rasteau t 04 90 46 15 01

• CEMA

24, rue Gambetta, 78800 Houilles

t 01 39 68 93 53

• VENHARD SCA

147, avenue du Maréchal Foch,

92210 Saint Cloud t 01 47 71 83 80

• LEGRAND PRODUCT

BP 90 - 18 Z.I des Bruyères,

92312 Sèvres Cedex t 01 45 34 05 00

• HANDI-CENTRE

ZI les Plantes, 18240 Savigny en Sancerre

t 02 48 72 12 21

• CHARBONNIER

109, Avenue des Pyrénées,

33140 Villenave d’Ornon t 05 56 87 12 69

• Etablissements LENOIR

38, rue de Bammeville 76100 ROUEN

t 02 35 73 63 90

6 • Que dire au patient souffrant d’épilepsie désirant conduire ?

La conduite de poids-lourd et de véhicules de transport en commun est formellement interdite. La loi est plus souple vis-à-vis de la conduite individuelle (permis A et B). Une autorisation temporaire pourra être accordée par la Commission Départementale du Permis de Conduire sur avis médical (par des généralistes et des neurologues agréés) pour une période allant de 6 mois à 5 ans, renouvelable à chaque nouveau passage devant la commission.

En pratique les patients épileptiques qui peuvent obtenir l’autorisation de conduire sont ceux dont l’épilepsie est peu "active", sans crise depuis une longue période, qu’il soit traité ou non, chez qui l’E.E.G est normal.

Pour en savoir plus, documentation auprès du Bureau Français de l’Epilepsie :

236 bis, rue de Tolbiac - 75013 PARIS.

 7 • Quel est le retentissement du vieillissement sur la conduite automobile ?

Le vieillissement modifie certaines fonctions de l’organisme impliquées dans la conduite automobile :

• Les fonctions sensorielles : c’est essentiellement les fonctions visuelles qui sont atteintes. Le vieillissement entraîne des modifications de la transparence du cristallin, de la cornée, du vitré, d’une diminution de l’amplitude d’accommodation, mais aussi des modifications neuro-anatomiques et physiologiques des récepteurs rétiniens comme des voix de conduction.

En pathologie, les 4 grandes causes de diminution de vision chez les sujets les plus âgés sont : le glaucome, la cataracte, la dégénérescence maculaire liée à l’âge et la rétinopathie diabétique.

• Les fonctions motrices et psychomotrices : les temps de réaction simple au stimulus auditif et visuel s’allongent avec le vieillissement.

• Les fonctions psychiques, les capacités mnésiques diminuent avec l’âge ainsi que les 3 types d’attention : sélective, divisée ou soutenue. En pathologie, la survenue de la maladie d’Alzheimer pose des problèmes particuliers. Outre les éléments ci-dessus cités, elle associe des atteintes des fonctions visuo-spatiales, du raisonnement, du jugement, de la prise de décision dans un délai court, d’éventuelles atteintes des praxies. Ces atteintes peuvent entraîner des troubles du comportement. Il s’y associe bien souvent une anosognosie et une négation des troubles.

L’évaluation de l’aptitude à la conduite automobile dans cette affection rejoint les réflexions faites par Florence LE THIEC dans cette "Lettre" et dans les réflexions de C. FATTAL et collaborateurs dans un récent article des Annales de Médecine Physique. Une procédure standardisée d’évaluation reste à définir. Avis aux amateurs.

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