Dr D. BOULONGNE

Résumé

La conduite d’un véhicule suppose que le conducteur soit juridiquement et physiquement apte.

Les conditions d’aptitudes pour l’obtention ou le maintien du permis de conduire sont réglementées par des articles du code de la route (R123 à R129) qui tiennent compte des directives du Conseil des Communautés européennes et des avis de la Commission Européenne. Elles sont complétées par un certain nombre d’arrêtés (27 nov. 62, 7 mars 73, 31 Juillet 75, 10 Octobre 91 et 7 Mai 97).

Ces textes fixent la liste des incapacités physiques incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que les affections susceptibles de donner lieu à la délivrance du permis de conduire, de durée de validité limitée. Il indique donc les cas dans lesquels l’aptitude physique doit ou peut être vérifiée.

En dehors de certaines incapacités totalement incompatibles avec la conduite, la plupart des atteintes de l’appareil locomoteur ne sont pas un obstacle au maintien ou à la délivrance du permis de conduire. Cependant les personnes concernées doivent parfois bénéficier d’aménagements du véhicule en fonction de leur handicap. Il existe différentes commissions et des procédures particulières avec le passage d’une visite médicale auprès de médecins généralistes (commission départementale primaire) qui peuvent demander l’avis d’un spécialiste (membre de la commission départementale d’appel). Dans certains cas un test pratique peut être effectué.

Les causes d’inaptitude sont donc vérifiées par des commissions spécialement instituées pour procéder au contrôle médical du candidat ou du conducteur titulaire et donner un avis sur leur aptitude à la conduite. Dans certains cas l’avis d’un spécialiste sera demandé. Il tiendra compte de l’importance des lésions, des signes cliniques, des différents examens paracliniques et du traitement.

Pour le passage de l’examen du permis de conduire lui-même il n’y a pas de disposition particulière pour l’examen théorique. Par contre pour l’examen pratique la durée est de 40 minutes (20 pour les examens habituels). L’examen peut être passé sur un véhicule d’auto-école aménagé ou sur le propre véhicule de la personne si l’auto-école ne dispose pas des aménagements nécessaires (ce qui est parfois le cas pour des aménagements très spécifiques).

Les textes cités ci-dessus et l’arrêté du 7 Mai 1997 fixent la liste des incapacités physiques incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée limitée. "En règle générale, le principe est que, tant pour le groupe 1 (léger) que pour le groupe 2 (lourd), le permis de conduire ne doit être délivré ni renouvelé à tous les candidats ou conducteurs atteints d’une affection mentionnée dans une liste et susceptible de constituer ou d’entraîner une incapacité fonctionnelle de nature à compromettre la sécurité routière, lors de la conduite d’un véhicule à moteur". La décision est laissée à l’appréciation de la commission médicale après avis d’un spécialiste si nécessaire.

Ce texte comporte 6 classes d’incapacités :

• Classe I Cardiologie,

• Classe II Œil et vision,

• Classe III Oto-rhino-laryngologie

et Pneumologie,

• Classe IV Neurologie et psychiatrie,

• Classe V Appareil locomoteur,

• Classe VI Divers (insuffisance rénale ou épuration rénale, diabète, transplantation d’organe

ou implants artificiels).

En plus de l’aptitude physique, il faut tenir compte du comportement et notamment de l’alcoolisme qui figure dans la classe IV.

Pour chaque classe sont fixées des incompatibilités ou des compatibilités conditionnelles qui diffèrent selon le groupe de permis. Par exemple pour certaines incapacités il y a une incompatibilité totale avec la conduite. Une insuffisance cardiaque avec troubles fonctionnels graves, une acuité visuelle binoculaire <5/10 ou une acuité visuelle <6/10 d’un côté et < à 1/10 de l’autre) pour les véhicules des catégories A, B et E (B) correspondant au groupe 1 dit léger. Les critères ne sont pas les mêmes pour le groupe 2 (lourd) catégories C, D, E (C) et E (D) il y a incompatibilité si l’acuité visuelle est <8/10 pour l’oeil le meilleur et 5/10 pour l’œil le moins bon (avec correction).

Il est destiné à fixer l’aptitude ou l’inaptitude à la conduite soit :

• quand il y a une déficience ou une possibilité d’inaptitude physique déclarée ou constatée,

• quand le permis est temporaire,

• quand des problèmes de comportement sont révélés par la commission d’infractions routières.

L’examen médical peut être temporaire (de 6 mois à 5 ans) en fonction du type de permis ou des aménagements et ou des consta-tations de l’examen médical :

• pour tous les candidats et titulaires du permis C,D et E,

• pour le permis de catégories B il y a une visite périodique pour les taxis, les ambulances, les transports scolaires, les enseignants de la conduite,

• pour les personnes qui ont un permis A ou B avec aménagement du véhicule l’examen médical est aussi périodique. Mais il peut être unique dès que le handicap est définitif et stabilisé.

Dans ce dernier cas le permis peut être maintenu temporairement si il y a une autre affection associée (visuelle par exemple).

Il existe aussi des examens médicaux occasionnels à la demande de l’inspecteur, à la suite d’un internement psychiatrique, après annulation judiciaire du permis de conduire…

Si une incapacité est signalée lors de la demande de permis de conduire ou de régulation du permis ; si elle est constatée par l’inspecteur pendant l’épreuve pratique, le candidat est soumis à une visite médicale.

Cette visite médicale est faite par 2 médecins de la commission départementale primaire. Si ces médecins généralistes ne peuvent se prononcer sur l’aptitude ou l’inaptitude à la conduite, ils peuvent demander l’avis du médecin spécialiste membre de la commission départementale d’appel.

S’il y a inaptitude et que le candidat conteste, il peut faire appel de la décision auprès de la commission départementale d’appel.

Si l’inaptitude est maintenu un appel peut être fait devant la commission national d’examen. Elle est compétente.

En pratique, ces recours sont rares pour la conduite automobile où les aménagements sont de plus en plus performants et connus. Par contre cette commission intervient plus fréquemment pour les permis moto ou poids-lourds. L’intéressé n’est convoqué que s’il y a des chances d’avoir un avis positif.

Ces commissions ne sont que consultatives et ne lient pas le préfet qui prend la décision finale en suivant habituellement l’avis des experts.

Il faut préciser que l’examen médical subi par les personnes handicapées est gratuit quelque soit la commission si le candidat est atteint d’une incapacité locomotrice.

La commission départementale d’appel est composée de 3 médecins généralistes désignés par le préfet en dehors des médecins siégeant à la commission primaire et de 3 médecins spécialistes de chacune des spécialités suivantes : cardiologie, urologie ou néphrologie, ophtalmologie, chirurgie orthopédique, médecine physique et réadaptation, O.R.L., neurologie, psychiatrie et éventuellement diabète ou endocrinologie.

Cette commission peut être interdé-partementale.

Il existe aussi 2 commissions nationales :

• La commission Nationale d’examen (CNE) qui est compétente pour statuer sur les cas de handicap de l’appareil locomoteur (classe V) arrêté du 7/6/60.

• La commission permanente des incapacités physiques (C.P.I.P.)

Il peut y avoir aussi litige dans la détermination des aménagements entre le médecin et l’inspecteur, après l’examen du permis de conduire, l’article 12 de l’arrêté du 31/7/75 modifié, prévoit que le préfet peut réunir les médecins et l’inspecteur en vue de concilier ces avis divergents.

La demande est faite sur un formulaire (référence 02) fournit par la préfecture.

Certains points doivent être remplis :

• Cocher le oui pour "le candidat doit-il conduire un véhicule aménagé ?"

• Cocher oui pour "atteint d’une infirmité d’un ou plusieurs membres"

et au verso de la 1ère feuille :

• La partie supérieure est réservée au médecin :

- la ou les cases correspondante(s) à l’état physique du candidat doivent être cochées par les médecins

- si l’aptitude est temporaire la durée doit être cochée sinon l’aptitude définitive ou l’incapacité sont à cocher

- le médecin peut indiquer l’aménagement du véhicule susceptible de répondre aux besoins du candidat.

La 2e partie de la page est réservée aux examens théoriques et pratiques et pour la pratique, l’inspecteur précisera les prothèses éventuellement indispensables pour la conduite d’un véhicule ainsi que les aménagements nécessaires.

Il n’existe pas de disposition particulière pour l’examen théorique, par contre pour la pratique, la durée est de 40 mn (soit le double du temps d’un examen habituel).

Il permet à l’inspecteur de vérifier les aménagements par rapport aux incapacités. Au cours de l’examen, l’inspecteur vérifie l’efficacité de l’utilisation des aménagements et aussi la conduite en général.

Si le handicap est apparu chez une personne déjà titulaire de permis de conduire dans la catégorie (A ou B), il s’agit d’une régularisation du permis de conduire. Il y a visite médicale et contrôle par l’inspecteur qui ne vérifie pas les capacités à conduire mais seulement la bonne utilisation des aménagements proposés.

Souvent la régularisation du permis de conduire est faite sur le véhicule propre de l’intéressé. Dans ce cas, la double commande de freinage et de débrayage n’est pas obligatoire. Elle peut aussi être faite sur un véhicule école mais en candidat libre. Dans les 2 cas, il faut fournir une attestation d’assurance conforme à celle exigée pour tout candidat individuel.

NB : Selon le Ministère des Transports il y a entre 1700 et 1900 permis ou régularisation par an.

 Références et Bibliographie

• Code de la route/ article R 123 à R129

• Arrêté du 31 juillet 1975 article 4 et 12.

• Arrêté du 7 mai 1997 (J.O. du 29 5 1997.

• BOSSION A. Handicap moteur et conduite automobile. EMC Rééducation. 26 - 152 A.

• GUILBOT M. Handicap et accès au droit de conduite. J. Réadapt. Méd.- Masson. Paris 1995, 15, 2, 64-73.

• PILLODS Sophie. Permis de conduite et incapacité motrice. VLM N°56, 22 à 26.

• Aménagements des véhicules individuels pour personnes à mobilité réduites. Guide de 44 pages réalisé par l’APF et le Club de Loisirs de Garches en 1991.

• Conduite et handicaps de l’appareil locomoteur - 1vol 50p - Brochure réalisée par la Sécurité routière - disponible à la Documentation Française. Mai 1996.

• Quelles démarches pour passer son permis de conduite. VLM N°56, 24.

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